Le dossier pour ramener son enfant né par GPA aux États-Unis : la checklist administrative

Ce que dit le droit français sur la transcription

En droit français, toute convention de gestation pour autrui est nulle, d'une nullité d'ordre public (Code civil, 16-7). Cette nullité s'applique à la convention elle-même, pas à l'enfant : dans un arrêt d'assemblée plénière du 4 octobre 2019 (n°10-19.053), la Cour de cassation a jugé qu'une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, y compris pour le parent qui n'a pas de lien génétique avec l'enfant. La jurisprudence a confirmé cette ligne depuis 2019. Le budget de ce type de parcours est détaillé sur la page budget de ce site.

Le dossier à constituer auprès du Service central d'état civil

La démarche s'effectue auprès du Service central d'état civil (SCEC), à Nantes, compétent pour les actes d'état civil établis à l'étranger. Le dossier réunit, selon France Diplomatie :

• l'acte de naissance américain de l'enfant, délivré par l'État où il est né
• sa traduction, réalisée par un traducteur habilité
• la preuve de la nationalité française d'au moins un des deux parents

Si un parent est français, l'enfant est français par filiation. La transcription est un mode de preuve de cette filiation, pas sa condition : c'est une nuance importante, souvent mal comprise, et qui évite de croire à un automatisme qui n'existe pas.

Ce que la transcription ouvre ensuite

Une fois la transcription obtenue, elle sert de socle pour engager les démarches suivantes : demande de passeport, de carte nationale d'identité, inscription au livret de famille, et immatriculation sociale de l'enfant. Aucune de ces démarches n'est instantanée ni garantie dans un délai précis par ce site : chaque dossier suit le rythme propre du SCEC et de l'administration concernée. Pour les questions qui restent, la FAQ de ce site reprend les points les plus souvent posés.

Le point de vigilance pénal, distinct de la question civile

La transcription de l'acte de naissance est une question civile, distincte de la question pénale : l'article 227-12 du Code pénal sanctionne l'entremise en vue d'une GPA (le fait de mettre en relation une personne avec une mère porteuse), pas le fait, pour des parents, de ramener en France un enfant né légalement à l'étranger. Les deux textes se lisent ensemble, mais ne visent pas les mêmes actes. Pour préparer ce dossier en amont, vous pouvez décrire votre situation et recevoir un éclairage écrit.